Conditions générales d'utilisation
Conditions d'utilisation du service
Ces conditions régissent l'utilisation des services de planification financière proposés par Torivanelstoq
En utilisant notre service, vous acceptez l'intégralité de ces conditions
Définitions importantes
Service: L'ensemble des consultations et outils de planification financière fournis via l'abonnement mensuel
Utilisateur: Toute personne physique majeure souscrivant à nos services au Canada
Société: Torivanelstoq Inc., société immatriculée au Canada
Contenu: Toutes les informations, conseils, analyses et documents fournis dans le cadre du service
Règles d'utilisation du service
L'utilisation de nos services est soumise aux conditions suivantes
- Le service est destiné à un usage personnel exclusivement
- Les conseils fournis sont adaptés à votre situation déclarée
- Vous devez fournir des informations exactes et à jour
- L'abonnement mensuel donne accès à toutes les fonctionnalités disponibles
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur du service, vous vous engagez à
Utiliser le service de manière légale et éthique
Protéger la confidentialité de vos identifiants de connexion
Signaler tout problème technique ou de sécurité
Respecter les droits de propriété intellectuelle
Activités interdites
Les activités suivantes sont strictement interdites
- Partager votre accès avec des tiers non autorisés
- Utiliser le service à des fins commerciales sans autorisation
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Publier du contenu illégal ou offensant
- Utiliser des moyens automatisés pour accéder au service
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, outils et méthodes utilisés dans notre service sont protégés par des droits d'auteur
Torivanelstoq détient tous les droits sur les éléments propriétaires du service
Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité
Consultez notre politique de confidentialité pour les détails complets
Conditions de paiement
L'abonnement mensuel de 250 $ CAD (TTC) est prélevé automatiquement chaque mois
Paiement par carte de crédit ou virement bancaire autorisé
Aucun remboursement n'est accordé pour les services déjà rendus
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de votre abonnement mensuel
Nous ne sommes pas responsables des décisions financières prises sur la base de nos conseils
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre utilisation du service
Résolution des différends
En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable
Arbitrage: Les litiges non résolus à l'amiable seront soumis à l'arbitrage selon les règles de l'Association de médiation et d'arbitrage du Québec
Médiation: Vous pouvez recourir aux services de médiation commerciale du Québec
Résiliation du service
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 60 jours
Les modifications importantes vous seront notifiées par courriel
Droit applicable
Lois fédérales et provinciales du Canada
Clause de divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur
Intégralité de l'accord
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties
Contact pour questions légales
Pour toute question concernant ces conditions, contactez notre service juridique
Courriel: contact@torivanelstoq.com
Téléphone: +16478912345
Adresse: 571 Queen Street, Fredericton, NB E3B 5C8, Canada
Dernière mise à jour le 6 août 2025
Version 2.1